Case C-836/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020. Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation. Affaire C-836/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:119
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

27/02/2020

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 21 novembre 2019. Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation. Affaire C-836/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1004
Advocate General: Pikamäe

21/11/2019

Title: Affaire C-836/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 28 décembre 2018 — Subdelegación del Gobierno en Ciudad real/RH

15/04/2019