Case C-152/18 P, C-153/18 PCourt of Justice
Status:
In progress
Case C-152/18 P, C-153/18 P
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019. Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne. Pourvoi – Politique
économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g)
– Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 2,
point 21, sous c) – Règlement (UE) n° 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements
affiliés de manière permanente à un organisme central. Affaire C-152/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:810
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Banque centrale européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Silva de Lapuerta
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
02/10/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 18 juin 2019.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:505
- Advocate General
- Pitruzzella
18/06/2019