Case C-418/18 PC-418/18 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62014TJ0561
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019. Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne. Pourvoi
– Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions
et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne. Affaire C-418/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1113
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
19/12/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 juillet 2019. Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission
européenne. Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne
présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne. Affaire
C-418/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:640
- Advocate General
- Bobek
29/07/2019