Case C-163/18

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019. HQ e.a. contre Aegean Airlines SA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Annulation du vol – Assistance – Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien – Article 8, paragraphe 2 – Voyage à forfait – Directive 90/314/CEE – Faillite de l’organisateur de voyages. Affaire C-163/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:585
Judge-Rapporteur: Malenovský
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

10/07/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 mars 2019. HQ e.a. contre Aegean Airlines SA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Annulation du vol – Assistance – Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien – Article 8, paragraphe 2 – Voyage à forfait – Directive 90/314/CEE – Faillite de l’organisateur de voyages. Affaire C-163/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:275
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

28/03/2019

Title: Affaire C-163/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 1er mars 2018 — HQ, en sa qualité et en qualité de représentante légale son enfant mineur IP, JO/Aegean Airlines SA

28/05/2018