Case C-575/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018. Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination. Affaire C-575/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:943
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

21/01/2019

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018. Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination. Affaire C-575/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:943
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel

22/11/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 août 2018. Sofina SA e.a. contre Ministre de l'Action et des Comptes publics. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination. Affaire C-575/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:650
Advocate General: Wathelet

07/08/2018

Title: Affaire C-575/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 28 septembre 2017 — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l’Action et des Comptes publics

18/12/2017