Case C-176/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018. Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej contre Mariusz Wawrzosek. Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation. Affaire C-176/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:711
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

12/11/2018

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018. Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej contre Mariusz Wawrzosek. Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation. Affaire C-176/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:711
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel

13/09/2018

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 avril 2018. Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej contre Mariusz Wawrzosek. Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation. Affaire C-176/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:293
Advocate General: Kokott

26/04/2018

Title: Affaire C-176/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek

11/09/2017