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Πρόσβαση στο δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης

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Έγγραφο 62017CJ0219

Υπόθεση C-219/17

Δικαστήριο

Καθεστώς: Σε εξέλιξη

Υπόθεση C-219/17

DECISION [el]

Τίτλος: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018. Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS). Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale. Affaire C-219/17.
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:C:2018:1023
Εισηγητής: Bonichot
Διαδικασία: Recours préjudiciel
Συμπληρωματικά έγγραφα:: Ανακοίνωση που έχει δημοσιευτεί στην Επίσημη Εφημερίδα

Summary [el]

18/02/2019

Τίτλος: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018. Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS). Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale. Affaire C-219/17.
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:C:2018:1023
Εισηγητής: Bonichot
Διαδικασία: Recours préjudiciel

19/12/2018

Τίτλος: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 juin 2018. Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS). Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale. Affaire C-219/17.
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:C:2018:502
Γενικός εισαγγελέας: Campos Sánchez-Bordona

27/06/2018

Τίτλος: Affaire C-219/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 avril 2017 — Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest)/Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni

28/08/2017