Case C-51/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016. Remondis GmbH & Co. KG Region Nord contre Region Hannover. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Celle. Renvoi préjudiciel – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale – Organisation interne des États membres – Collectivités territoriales – Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public”. Affaire C-51/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:985
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

21/12/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 juin 2016. Remondis GmbH & Co. KG Region Nord contre Region Hannover. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Celle. Renvoi préjudiciel – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale – Organisation interne des États membres – Collectivités territoriales – Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) �� Notion de “marché public”. Affaire C-51/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:504
Advocate General: Mengozzi

30/06/2016

Title: Affaire C-51/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 6 février 2015 — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover

11/05/2015