English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 62015CC0045
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 mai 2017. Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Préjudice matériel – Préjudice immatériel – Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation – Absence – Pourvoi incident – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives – Violation suffisamment caractérisée. Affaire C-45/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:402
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rosas
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en responsabilité,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
30/05/2017
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 septembre 2016. Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Préjudice matériel – Préjudice immatériel – Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation – Absence – Pourvoi incident – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives – Violation suffisamment caractérisée. Affaire C-45/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:658
- Advocate General
- Mengozzi
08/09/2016