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Document 62015CJ0222
Affaire C-222/15
Cour de justice
Statut: Clôturée
Cour de justice
Statut: Clôturée
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DECISION [fr]
- Titre
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016. Hőszig Kft. contre Alstom Power Thermal Services. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une telle clause. Affaire C-222/15.
- Identifiant ECLI
- ECLI:EU:C:2016:525
- Juge_rapporteur
- Toader
- Type de procédure
- Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
- Documents complémentaires:
07/07/2016
PROCEEDINGS [fr]
- Titre
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 avril 2016.
- Identifiant ECLI
- ECLI:EU:C:2016:224
- Avocat général
- Szpunar
07/04/2016
AFFAIRE INTRODUITE
- Titre
- Affaire C-222/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 15 mai 2015 — Hőszig/Alstom Power Thermal Services
27/07/2015