Case C-358/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016. République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité. Affaire C-358/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:323
Applicant: Pologne, Les États membres
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

04/07/2016

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016. République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité. Affaire C-358/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:323
Applicant: Pologne, Les États membres
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

04/05/2016

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2015:848
Advocate General: Kokott

23/12/2015

Title: Affaire C-358/14: Recours introduit le 22 juillet 2014 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

15/09/2014