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Document 62012CJ0122
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013. Bernhard Rintisch contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires. Affaire C‑122/12 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:628
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Bay Larsen
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
03/10/2013
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 16 mai 2013. Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Existence de la marque - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires. Affaire C-122/12 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:313
- Advocate General
- Sharpston
16/05/2013