Case C-523/11, C-585/11

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013. Laurence Prinz contre Region Hannover (C‑523/11) et Philipp Seeberger contre Studentenwerk Heidelberg (C‑585/11). Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Hannover. Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre – Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études. Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:524
Judge-Rapporteur: Ó Caoimh
Type of procedure: Recours préjudiciel

18/07/2013

Title: Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 février 2013. Laurence Prinz contre Region Hannover (C‑523/11) et Philipp Seeberger contre Studentenwerk Heidelberg (C‑585/11). Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Hannover. Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre – Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études. Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:90
Advocate General: Sharpston

21/02/2013