Case C-19/24 PC-19/24 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62023TJ0027
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour du 24 avril 2024. Feed SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pourvoi
– Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne
démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-19/24 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:369
24/04/2024