Case C-689/23 PC-689/23 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62022TJ0316
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mai 2024. Grzegorz Wyrębski contre QC e.a. Pourvoi – Marque
de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant
pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-689/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:397
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rossi
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi
08/05/2024