Case C-120/23 PC-120/23 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62022TO0264![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 juillet 2023. Lin Suicha contre Office de l’Union européenne
pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter
du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou
le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi. Affaire C-120/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:539
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Passer
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi
- Complementary documents:
-
05/07/2023