Case C-97/23 PC-97/23 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62021TO0709
PROCEEDINGS
- Title
- Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023. WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt
à la solution du litige – Association professionnelle – Rejet. Affaire C-97/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:608
21/07/2023
- Title
- Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023. WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt
à la solution du litige – Demande présentée par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) – Rejet. Affaire
C-97/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:609
21/07/2023
- Title
- Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023. WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.
Pourvoi – Intervention – Confidentialité. Affaire C-97/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:611
21/07/2023