Case C-261/23 PC-261/23 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62020TJ0301
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024. Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry
SAE contre Commission européenne. Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues
originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/492 – Droit antidumping définitif
– Calcul de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Calcul des frais liés à la production
et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une enquête sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet
de celle-ci – Frais non raisonnablement reflétés dans les registres comptables – Ajustement sur la base des frais d’autres
producteurs ou exportateurs du même pays ou sur toute autre base raisonnable – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne.
Affaire C-261/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:440
30/05/2024