Case C-670/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2024. Procédure pénale contre M.N. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications cryptées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union. Affaire C-670/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:372
Judge-Rapporteur: Jürimäe
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

30/04/2024

Title: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 26 octobre 2023. Procédure pénale contre M.N. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications cryptées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union. Affaire C-670/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:817
Advocate General: Ćapeta

26/10/2023