Case C-551/22 PC-551/22 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62017TJ0481
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2024. Commission européenne contre Conseil de résolution unique. Pourvoi – Politique
économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique – Procédure de résolution
applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Article 18, paragraphe 7 – Adoption par le Conseil de
résolution unique d’un dispositif de résolution – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Article 86,
paragraphe 2 – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours – Recours en annulation – Recevabilité. Affaire C-551/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:520
- Complementary documents:
-
18/06/2024
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 novembre 2023.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:846
- Advocate General
- Ćapeta
09/11/2023