Case C-390/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2024. Obshtina Pomorie contre « ANHIALO AVTO » OOD. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des paramètres préalable, objective et transparente – Absence de procédure de mise en concurrence – Application des règles de calcul de la compensation contenues dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 – Conditions prévues par la réglementation nationale pour le versement de la compensation – Détermination du montant de la compensation dans la loi sur le budget de l’État pour l’année concernée et versement de ce montant à l’autorité nationale compétente – Fixation des paramètres de calcul de la compensation par renvoi à des règles générales. Affaire C-390/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:75
Judge-Rapporteur: Regan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

25/01/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 octobre 2023. Obshtina Pomorie contre « ANHIALO AVTO » OOD. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des paramètres préalable, objective et transparente – Absence de procédure de mise en concurrence – Application des règles de calcul de la compensation contenues dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 – Conditions prévues par la réglementation nationale pour le versement de la compensation – Détermination du montant de la compensation dans la loi sur le budget de l’État pour l’année concernée et versement de ce montant à l’autorité nationale compétente – Fixation des paramètres de calcul de la compensation par renvoi à des règles générales. Affaire C-390/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:740
Advocate General: Rantos

05/10/2023