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Document 62022CJ0374
Case C-374/22
C-374/22
Court of Justice
Status: In progress
C-374/22
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023. XXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique). Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité. Affaire C-374/22.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:902
- Judge-Rapporteur
- Passer
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
23/11/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 20 avril 2023.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:318
- Advocate General
- Pitruzzella
20/04/2023
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-374/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 8 juin 2022 — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
29/08/2022