Case C-285/22 PC-285/22 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62021TO0442
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023. Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Recours
en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,
d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant
du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour
agir – Conditions – Intérêt à agir. Affaire C-285/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:551
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Jääskinen
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi
- Complementary documents:
-
06/07/2023