Case C-231/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024. État belge contre Autorité de protection des données. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces dernières ou leurs représentants légaux – Article 5, paragraphe 2 – Traitement successif, par plusieurs personnes ou entités distinctes, des données à caractère personnel figurant dans de tels actes – Détermination des responsabilités. Affaire C-231/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:7
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

11/01/2024

Title: Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 8 juin 2023. État belge contre Autorité de protection des données. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces dernières ou leurs représentants légaux – Article 5, paragraphe 2 – Traitement successif, par plusieurs personnes ou entités distinctes, des données à caractère personnel figurant dans de tels actes – Détermination des responsabilités. Affaire C-231/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:468
Advocate General: Medina

08/06/2023

Title: Affaire C-231/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 1er avril 2022 — État belge / Autorité de protection des données

04/07/2022