Case C-143/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2023. Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. contre Ministre de l'Intérieur. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a). Affaire C-143/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:689
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

21/09/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 mars 2023. Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. contre Ministre de l'Intérieur. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a). Affaire C-143/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:271
Advocate General: Rantos

30/03/2023

Title: Affaire C-143/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1er mars 2022 — Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. / Ministre de l’Intérieur

23/05/2022