Case C-122/22 PC-122/22 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62019TJ0127
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024. Dyson Ltd e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Énergie –
Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation
en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant
cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle
de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer
des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents
en cas d’absence de marge d’appréciation. Affaire C-122/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:11
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Spineanu-Matei
- Type of procedure
- Recours en responsabilité,Pourvoi
- Complementary documents:
-
11/01/2024
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 juillet 2023. Dyson Ltd e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits,
de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne
complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non
contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet
de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments
pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation. Affaire C-122/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:552
- Advocate General
- Ćapeta
06/07/2023