Case C-73/22 PC-73/22 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62020TO0726
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023. Grupa Azoty S.A. e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Aides
d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais
– Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa,
TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné. Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:570
13/07/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 mars 2023. Grupa Azoty S.A. e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés
et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième
alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné. Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22
P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:157
- Advocate General
- Pikamäe
02/03/2023
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:157
- Advocate General
- Pikamäe
02/03/2023