Case C-54/22 PC-54/22 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62019TJ0495
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2024. Roumanie contre Commission européenne. Pourvoi – Droit institutionnel
– Initiative citoyenne européenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne –
Article 4, paragraphe 2, sous b) – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission
européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des
traités – Charge de la preuve – Pouvoir de la Commission de procéder à un enregistrement partiel. Affaire C-54/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:164
- Applicant
- Roumanie
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation
22/02/2024
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 octobre 2023. Roumanie contre Commission européenne. Pourvoi
– Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative
citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions
de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de
l’application des traités – Charge de la preuve – Pouvoir de la Commission de procéder à un enregistrement partiel. Affaire
C-54/22 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:744
- Advocate General
- Emiliou
05/10/2023