Case T-653/21

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2022. James C. Callaway contre Commission européenne. Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-653/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:670
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Schwarcz
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

05/12/2022

Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 octobre 2022. James C. Callaway contre Commission européenne. Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité. Affaire T-653/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:670
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Schwarcz
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

20/10/2022

Title: Affaire T-653/21: Recours introduit le 6 octobre 2021 — Callaway/Commission

17/01/2022