Case T-645/21

DECISION

Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 avril 2022. Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité. Affaire T-645/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:230
Applicant: Particulier
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kingston
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

11/07/2022

Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 avril 2022. Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité. Affaire T-645/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:230
Applicant: Particulier
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kingston
Type of procedure: Recours en annulation - irrecevable

07/04/2022

Title: Affaire T-645/21: Recours introduit le 6 octobre 2021 — Bloom/Parlement et Conseil

29/11/2021