Case C-818/21 PC-818/21 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62020TJ0599![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023. YG contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire
– Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe
1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance
et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation
de motivation. Affaire C-818/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:511
- Applicant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Gavalec
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours de fonctionnaires,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
22/06/2023