Case C-677/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023. Fluvius Antwerpen contre MX. Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”. Affaire C-677/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:348
Judge-Rapporteur: Wahl
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

27/04/2023

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2023. Fluvius Antwerpen contre MX. Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”. Affaire C-677/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:24
Advocate General: Kokott

12/01/2023

Title: Affaire C-677/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 11 novembre 2021 — Fluvius Antwerpen/MX

21/02/2022