Case C-511/21 PC-511/21 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62017TJ0202
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023. Commission européenne contre Ana Calhau Correia de Paiva. Pourvoi – Régime
linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux
langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours
– Recevabilité. Affaire C-511/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:208
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Judge-Rapporteur
- Arastey Sahún
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours de fonctionnaires
16/03/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 17 novembre 2022. Commission européenne contre Ana Calhau Correia
de Paiva. Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde
langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité
de l’avis de concours – Recevabilité. Affaire C-511/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:902
- Advocate General
- Medina
17/11/2022