Case C-366/21 PC-366/21 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62016TJ0769![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022. Maxime Picard contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique
– Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement (UE,
Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa
– Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime
applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 – Application de ces mesures transitoires
par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte
faisant grief – Protection juridictionnelle effective. Affaire C-366/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:984
- Applicant
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Arastey Sahún
- Type of procedure
- Recours de fonctionnaires,Pourvoi - fondé
15/12/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 juillet 2022. Maxime Picard contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de
l’année 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22,
paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge
de départ à la retraite – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 –
Application de ces mesures transitoires par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau
contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief – Protection juridictionnelle effective. Affaire C-366/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:582
- Advocate General
- Pikamäe
14/07/2022