Case C-331/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2023. EDP – Energias de Portugal SA e.a. contre Autoridade da Concorrência. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de non-concurrence – Règlement (UE) no 330/2010 – Contrat d’agence – Libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Affaire C-331/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:812
Judge-Rapporteur: Jürimäe
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

26/10/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 mars 2023. EDP – Energias de Portugal SA e.a. contre Autoridade da Concorrência. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de non-concurrence – Règlement (UE) no 330/2010 – Contrat d’agence – Libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Affaire C-331/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:153
Advocate General: Rantos

02/03/2023

Title: Affaire C-331/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 mai 2021 — Autoridade da Concorrência, EDP — Energias de Portugal, SA et autres

08/11/2021