Case C-311/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022. CM contre TimePartner Personalmanagement GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, en cas de dérogation à ce principe, la protection globale des travailleurs intérimaires – Convention collective prévoyant une rémunération inférieure à celle du personnel recruté directement par l’entreprise utilisatrice – Protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel. Affaire C-311/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:983
Judge-Rapporteur: Arastey Sahún
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

15/12/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 14 juillet 2022. CM contre TimePartner Personalmanagement GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, en cas de dérogation à ce principe, la protection globale des travailleurs intérimaires – Convention collective prévoyant une rémunération inférieure à celle du personnel recruté directement par l’entreprise utilisatrice – Protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel. Affaire C-311/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:581
Advocate General: Collins

14/07/2022

Title: Affaire C-311/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 mai 2021 — CM/TimePartner Personalmanagement GmbH

09/08/2021