Case C-284/21 PC-284/21 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62018TJ0161![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023. Commission européenne contre Anthony Braesch e.a. Pourvoi – Aides d’État
– Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant
l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures
de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en
annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale directement
et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture de la procédure
formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’“intéressés” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous
h) – Notion de “partie intéressée” – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité du
recours. Affaire C-284/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:58
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Particulier
- Judge-Rapporteur
- Regan
- Type of procedure
- Pourvoi - fondé,Recours en annulation
- Complementary documents:
-
31/01/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 21 juin 2022. Commission européenne contre Anthony Braesch e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen
– Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre
concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations
– Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale
directement et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture
de la procédure formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’“intéressés” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article
1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité
du recours. Affaire C-284/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:490
- Advocate General
- Rantos
21/06/2022