Case C-159/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022. GM contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier. Affaire C-159/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:708
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

22/09/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 avril 2022. GM contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier. Affaire C-159/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:326
Advocate General: Richard de la Tour

28/04/2022

Title: Affaire C-159/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 mars 2021 — GM/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.

14/06/2021