Case C-119/21 PC-119/21 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62018TJ0207
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2023. PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement (CE) no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste
de substances identifiées aux fins d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance
bisphénol A comme “substance extrêmement préoccupante”. Affaire C-119/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:180
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Agence européenne des produits chimiques, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
09/03/2023
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2022. PlasticsEurope contre Agence européenne des
produits chimiques (ECHA). Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement (CE) no
1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances identifiées aux fins d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour
de l’inscription de la substance bisphénol A comme “substance extrêmement préoccupante”. Affaire C-119/21 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:655
- Advocate General
- Szpunar
08/09/2022