Case T-404/20

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021. Global Translation Solutions ltd. contre Commission européenne. Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration. Affaire T-404/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:654
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Steinfatt
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

29/11/2021

Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021. Global Translation Solutions ltd. contre Commission européenne. Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration. Affaire T-404/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:654
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Steinfatt
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

06/10/2021

Title: Affaire T-404/20: Recours introduit le 27 juin 2020 — Global Translation Solutions/Commission

07/09/2020