Case C-639/20 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0796![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mars 2021. CEDC International sp. z o.o. contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article
170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité,
la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi. Affaire C-639/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:227
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- Judge-Rapporteur
- Biltgen
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
23/03/2021