Case C-41/20, C-42/20, C-43/20Court of Justice
Status:
Closed
Case C-41/20, C-42/20, C-43/20
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020. DQ e.a. contre Wallonische Region. Demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Gericht Erster Instanz Eupen. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article
63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur
résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit
pour une courte durée – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation
de ce véhicule – Proportionnalité. Affaires jointes C-41/20 à C-43/20.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:703
- Judge-Rapporteur
- Jääskinen
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
-
10/09/2020