Case C-521/20

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022. J.P. contre B.d.S.L. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste. Affaire C-521/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:293
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

19/09/2022

Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022. J.P. contre B.d.S.L. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste. Affaire C-521/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:293
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel - irrecevable

07/04/2022

Title: Affaire C-521/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L.

01/02/2021