Case C-473/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022. « Invest Fund Management » AD contre Komisia za finansov nadzor. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée. Affaire C-473/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:804
Judge-Rapporteur: Ziemele
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

20/10/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 31 mars 2022. « Invest Fund Management » AD contre Komisia za finansov nadzor. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée. Affaire C-473/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:243
Advocate General: Collins

31/03/2022

Title: Affaire C-473/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 septembre 2020 — INVEST FUND MANAGEMENT AD/Komisia za finansov nadzor

14/12/2020