Case C-693/20 PC-693/20 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62017TJ0254
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023. Intermarché Casino Achats contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence
– Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection
– Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no
1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans
le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission. Affaire C-693/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:172
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Xuereb
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - fondé
09/03/2023