Case C-559/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022. Koch Media GmbH contre FU. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions. Affaire C-559/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:317
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

28/04/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 novembre 2021. Koch Media GmbH contre FU. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions. Affaire C-559/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:918
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

11/11/2021

Title: Affaire C-559/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 octobre 2020 — Koch Media GmbH/FU

01/02/2021