EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 62020CJ0534
Case C-534/20
C-534/20
Court of Justice
Status: In progress
C-534/20
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022. Leistritz AG contre LH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique – Article 16 TFUE – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave. Affaire C-534/20.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:495
- Judge-Rapporteur
- Ziemele
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
22/06/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 27 janvier 2022. Leistritz AG contre LH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique – Article 16 TFUE – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave. Affaire C-534/20.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:62
- Advocate General
- Richard de la Tour
27/01/2022
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-534/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Leistritz AG/LH
25/01/2021