Case C-430/20 PC-430/20 P
Court of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62019TO0562![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022. Christoph Klein contre Commission européenne. Pourvoi – Article 265 TFUE
– Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de
sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical –
Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de
recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant
au Tribunal de l’Union européenne. Affaire C-430/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:377
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Ziemele
- Type of procedure
- Recours en carence,Pourvoi - fondé
12/05/2022