Case C-372/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021. QY contre Finanzamt Österreich. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire. Affaire C-372/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:962
Judge-Rapporteur: Biltgen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

25/11/2021

Title: Affaire C-372/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 6 août 2020 — QY contre Finanzamt für den 8., 16. et 17. Bezirk

14/12/2020