Case C-79/20 PC-79/20 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62015TJ0607
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022. Yieh United Steel Corp. contre Commission européenne. Pourvoi – Dumping
– Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires
de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 –
Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la
ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation
sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale
des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés
à l’exportation. Affaire C-79/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:305
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Prechal
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
28/04/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 novembre 2021. Yieh United Steel Corp. contre Commission
européenne. Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers
inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no
1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction
de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné
à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination
de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits
qui sont destinés à l’exportation. Affaire C-79/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:915
- Advocate General
- Pitruzzella
11/11/2021